Case law 2022 - 10th edition ID 2022online-Caselaw-EN

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10e édition, juillet 2022
Ce recueil de jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB rassemble quantité d'informations précieuses pour tous ceux qui s'intéressent au droit européen des brevets.

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Ce recueil de jurisprudence des chambres de recours de l'OEB rassemble quantité d'informations précieuses pour tous ceux qui s'intéressent au droit européen des brevets.

La 10e édition remaniée et augmentée tient compte des décisions rendues par écrit jusque fin 2021, ainsi que de quelques décisions particulièrement importantes rendues au cours des premiers mois de 2022. Elle comprend également des résumés de six décisions ou avis récents de la Grande Chambre de recours et couvre de manière approfondie la jurisprudence relative à l'application de la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2020).

Cette publication est une précieuse source d'informations pour qui s'intéresse au droit européen des brevets - au même titre que les publications supplémentaires publiées entre les différentes éditions pour fournir des mises à jour régulières concernant la jurisprudence des chambres de recours.